CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE I - DEFINITIONS


Pour l'exécution et l'interprétation des présentes conditions générales de vente, les termes suivants, dont la première lettre est en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée ci-après :
« Bon de commande » désigne la matérialisation de la Commande par le Client.
« Catalogue » désigne le catalogue des Produits accessible depuis le Site.
« Client » désigne toute personne morale ou physique, agissant à titre professionnel, passant une Commande de Produits auprès de MARCAPAR aux fins de les commercialiser ou de les utiliser dans un cadre professionnel.
« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.
« Commande » désigne la commande de Produits formalisée par le Client auprès de MARCAPAR par l’intermédiaire du Site, par courriel ou par téléphone.
« MARCAPAR » désigne la société ROCHE, SAS au capital de 8 000 euros dont le siège social est situé 5 Chemin des Vignes - 69670 VAUGNERAY, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 332 200 526.
« Marque » désigne notamment la marque verbale européenne « MARCAPAR » déposée dans les classes 1,3,5 enregistrée sous le numéro 011381589.
« Mode d’emploi » désigne le support fournissant les informations techniques et les préconisations d’emploi accompagnant chaque Produit.
« Produit » désigne tous produits commercialisés par MARCAPAR incluant tous cosmétiques, huiles, shampooings, colorations végétales, masques, complexes aromatiques, hydrolats, sprays fixants, gels coiffants, cires coiffantes, pâtes coiffantes, crèmes coiffantes, démêlants, bases lavantes et autre tels que décrits dans le Catalogue de MARCAPAR mais également l’ensemble des supports de vente (PLV, mobilier, etc.) et accessoires ainsi que les meubles destinés spécifiquement à recevoir les produits rechargeables vendus par MARCAPAR.
« Règlementation Applicable à la Protection des Données » désigne la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.marcapar.com.

ARTICLE II - CHAMP D’APPLICATION DES CGV


Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par MARCAPAR à la suite de Commandes passées par ses Clients par l’intermédiaire de son Site, par courriel ou par téléphone.

Territoires réservés
MARCAPAR se donne la possibilité de refuser la commercialisation de ses Produits à de nouveaux Clients qui seraient situés sur une zone géographique d’ores et déjà réservée, et ce de façon contractualisée uniquement, à d’autres Clients.

ARTICLE III - ACCEPTATION DES CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et toute Commande passée par lui implique son acceptation pleine et entière des CGV.
MARCAPAR se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment, étant précisé que les CGV applicables à toute Commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa Commande.

ARTICLE IV - OUVERTURE DE COMPTES CLIENTS

Toute collaboration avec MARCAPAR fera l’objet d’une ouverture de compte. Pour cela, le client doit fournir toutes les informations nécessaires : Raison sociale, adresse complète, téléphones (fixe/portable), mail, numéro Siret… accompagné d’un kbis de moins de 3 mois et son RIB. Les documents sont à transmettre à la personne en contact avec le client, service commercial et/ou service administratif. La création de ce compte entraine l’ouverture d’un accès à l’extranet du Site pour le Client. L’utilisation de cet extranet nécessite l’acceptation préalable des conditions générales d’utilisation (CGU).

ARTICLE V - LES PRODUITS

MARCAPAR se réserve le droit de modifier à tout moment le Catalogue accessible depuis son Site. Les Produits sont disponibles à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un ou plusieurs des Produits après passation de la Commande, le Client en sera informé par MARCAPAR dans les meilleurs délais.
Les Produits ne sont destinés qu’à une utilisation professionnelle ou à la revente à des consommateurs. Le Client s’engage donc à utiliser les Produits conformément au Mode d’emploi.

Formations requises
Certains Produits présentés à la vente sur le Site nécessitent, pour leur bon usage et afin de garantir la satisfaction des clients finaux, l’acquisition de connaissances techniques indispensables. Ainsi, l’usage et la revente de certains Produits nécessitent le suivi de formations initiales spécifiques et le maintien de ces connaissances par l’intermédiaire de formations continues. MARCAPAR se réserve le droit de refuser la vente de certains Produits nécessitant une formation préalable si l’engagement pris par le Client de participer aux formations initiales et continues et/ou de faire participer son personnel n’a pas été tenu.

Recharges
Le Client peut décider de commercialiser les Produits rechargeables proposés par MARCAPAR. La commercialisation de ces Produits rechargeables nécessite le respect de certaines précautions particulières afin de préserver la qualité des Produits et garantir leur sécurité physico-chimique et microbiologique. En commandant les Produits rechargeables, le Client s’engage à respecter le « Guide de bonnes pratiques d’utilisation des produits cosmétiques liquides rechargeables MARCAPAR » édité par MARCAPAR. Ce guide est téléchargeable sur le Site et peut être demandé directement auprès du service commercial de MARCAPAR. En cas de non-respect de ces bonnes pratiques, MARCAPAR se réserve le droit de ne plus vendre les Produits rechargeables au Client.

Prix
Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le Catalogue disponible sur le Site au moment de la passation de la Commande. Les prix s’entendent en euros (€) et hors taxe (HT). Le coût des frais de port est supporté par le Client ; sur le Site, le prix de ces derniers sera ajouté au prix total de la Commande au moment de la validation par le Client. Dans le cas d’une commande par courriel ou téléphone, les frais de port seront calculés et rajoutés automatiquement au montant de la commande lors de la saisie informatique de la commande ; ce montant sera communiqué au Client à sa demande.

ARTICLE VI - COMMANDES


MARCAPAR souhaite privilégier les commandes produits via l’espace dédié à cet effet sur le Site.
Pour passer une Commande de Produit sur le Site, le Client devra formaliser un Bon de commande en suivant les étapes ci-après :
  • Accéder au Site en utilisant ses identifiants et mot de passe et se rendre dans l’espace « Catalogue »,
  • Ajouter les Produits souhaités à son panier,
  • Visualiser le récapitulatif de son panier et le modifier éventuellement,
  • Renseigner l’adresse et le mode de livraison,
  • Renseigner les informations de paiement,
  • Accepter les présentes CGV,
  • Un Bon de commande est envoyé à MARCAPAR,
  • Un courriel validant la Commande est envoyé au Client.

Le Client a également la possibilité de passer sa commande par :
  • Courriel : en transmettant le bon de commande Excel dûment complété à l’adresse : commande@marcapar.com
  • Téléphone : en contactant directement le service des Commandes en composant le 09 83 07 70 60 et faire le choix N° 3

La vente des Produits est réputée conclue à la date d’acceptation de la Commande par MARCAPAR. Toute Commande est réputée ferme et définitive. Néanmoins, toute annulation ou modification de la Commande par le Client pourra être prise en compte si elle intervient par écrit avant la remise au transporteur des Produits.

ARTICLE VII - LIVRAISON DES PRODUITS


La livraison des Produits s’effectue à l’adresse renseignée par le Client lors de la passation de la Commande. Lors de la confirmation de la Commande, un délai de livraison indicatif est communiqué par MARCAPAR au Client. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité, le délai de livraison ayant un caractère indicatif. La livraison des Produits est réputée effectuée dès signature du bon de livraison au transporteur par le Client, cette remise opérant transfert des risques au Client.
MARCAPAR ne sera tenu de satisfaire aux Commandes du Client que dans la limite des disponibilités de ses stocks, étant entendu qu’il pourra procéder par livraisons partielles. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamée par le Client en cas de rupture de stock des Produits.
Le client lors de la réception de son colis doit s’assurer du bon état de celui-ci et le cas contraire, il doit apposer une réserve pour défectuosité au vu de l’état du colis auprès du transporteur. Le client doit par la suite contrôler l’ensemble de sa réception. En cas de non-conformité, il doit contacter le service commande dans un délai de 3 jours (ouvrés) maximum suivant la livraison. En cas de casse, le client doit fournir des photos qu’il transmet par courriel au service des Commandes à l’adresse commande@marcapar.com à défaut aucune réclamation ne sera admise.

Retours
Les retours produits doivent être soumis à validation par les équipes MARCAPAR. Aucun retour Produit ne sera accepté sans accord préalable et écrit de MARCAPAR. Aucun retour de produits dont la date de péremption est dépassée ne sera accepté.

ARTICLE VIII - FACTURES / AVOIRS


Factures
Les factures sont établies à la suite de la validation de la livraison et sont transmises automatiquement par courriel.
Tout retard de paiement donnera lieu sans qu'un rappel soit nécessaire à des pénalités au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de l'échéance impayée et à une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement conformément à l’article D.441-5 du code de commerce.
A défaut de tout paiement de la facture à son échéance, MARCAPAR pourra à son choix, suspendre toute livraison, rappeler les Produits, ou résoudre de plein droit la facture, huit jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

Avoirs
Les avoirs sont soumis à certaines conditions. Un avoir sur marchandise ne peut être établi qu’une fois le retour de la marchandise réceptionné et contrôlé par le service des Commandes MARCAPAR. En aucun cas un avoir ne sera établi avant réception de la marchandise.
L’avoir étant un document comptable il vous sera transmis par courriel et fera l’objet d’une déduction sur le paiement d’une facture. La durée de validité d’un avoir est déterminée à 2 ans à compter de sa date d’émission.

Conditions de règlement
MARCAPAR privilégie le mode de règlement par prélèvement automatique. Tout autre moyen de paiement fera l’objet de lettre de relance en cas de retard de paiement. MARCAPAR accepte également les paiements par chèques ou virements bancaires. Nos coordonnées bancaires sont inscrites sur chaque facture. Celles-ci sont payables sous un délai de 30 jours date de facture.

ARTICLE IX - RESERVE DE PROPRIETE


Les Produits sont vendus sous réserve de propriété conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil. MARCAPAR conserve la propriété des Produits jusqu’à leur paiement complet et effectif. Sauf transfert de propriété au Client, les Produits ne peuvent être revendus, ni transformés ou incorporés. Le Client s’engage à restituer à ses frais et risques tous les Produits qui n’auraient pas fait l’objet d’un paiement complet et effectif, à la demande de MARCAPAR.

ARTICLE X - GARANTIE


Les Produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code Civil. La garantie exclue les dommages d’origine externe et les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des Produits. Si le Produit ne peut être remplacé par un Produit identique, il sera proposé au Client un Produit équivalent ou supérieur, ou un avoir. MARCAPAR ne peut être responsable au titre de la garantie des défauts ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :
  • Des atteintes au Produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ;
  • Tout défaut du Produit pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) conservation, stockage, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation conformément au Mode d’emploi, de modification ou d’altération du Produit par le Client.

ARTICLE XI - PROPRIETE INTELLECTUELLE


MARCAPAR dispose des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur la Marque, les logos et autres signes distinctifs identifiant les Produits. Le Client s’engage à ne pas entretenir de confusion, dans l'esprit des tiers, sur la propriété de ces signes distinctifs et sur sa qualité de commerçant indépendant, notamment sur tous les documents susceptibles de l'engager juridiquement.

ARTICLE XII - RESPONSABILITE


Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’une des parties serait engagée, l’indemnisation de toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, sera limitée au préjudice direct subi par l’autre partie à l’exclusion de tous dommages indirects tels que notamment la perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de chance ou de gain espérés. Il est expressément admis que la responsabilité de MARCAPAR ne pourra pas être recherchée en cas de dépassement des délais de livraison des Produits dès lors que ces derniers sont dus à un évènement indépendant de la volonté de MARCAPAR. Le plafond de responsabilité est fixé aux sommes effectivement perçues par MARCAPAR au titre des Produits mis en cause.

ARTICLE XIII - CONFIDENTIALITE


Le Client s'interdit, tant pendant la durée du Contrat que pendant les dix années suivant la fin des relations contractuelles de divulguer tout renseignement technique, commercial, financier ou toute(s) autre(s) information(s) obtenue(s) dans le cadre des négociations et des relations contractuelles, et susceptible de favoriser les intérêts d'une entreprise concurrente de MARCAPAR ou de nuire, même indirectement, à MARCAPAR. Le Client s'assurera du respect de cette obligation par son personnel dont il se porte garant à l'égard du concédant.

ARTICLE XIV - DIVERS


Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elle(s) sera(ont) réputée(s) non écrite(s) ; les autres stipulations garderont toute leur force et portée. Les dispositions des CGV sont exclusives de toutes autres. Elles annulent et remplacent toutes propositions, accords ou protocoles et prévalent sur toutes autres communications entre les parties, se rapportant à l'objet des CGV. Aucune indication, aucun document, ne pourra engendrer des obligations non comprises dans les CGV, s'ils n'ont fait l'objet d'un contrat signé par les parties. Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause dont l’inapplication a été tolérée. Aucune stipulation des CGV ne pourra être interprétée comme créant une quelconque filiale ou entreprise commune ou société créée de fait entre les parties.

Référencement sur le Site
Les Clients ont la possibilité d’être référencés sur le Site dans sa version grand public, dans une rubrique dédiée à la présentation des Partenaires MARCAPAR, à savoir les Clients utilisant et revendant les Produits. MARCAPAR se réserve la possibilité de ne pas référencer les Clients qui ne respecteraient pas les conditions fixées aux CGV, les CGU du Site ou de déréférencer les Clients qui ne respectent pas leurs engagements contractuels.

ARTICLE XV - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES


MARCAPAR est amené à traiter les données personnelles du Client et/ou de son personnel, pour permettre l’exécution de ses obligations dans le cadre de la commercialisation des Produits et, plus généralement, pour la promotion de ses Produits et activités.
Ces informations sont strictement confidentielles et destinées exclusivement à MARCAPAR et à ses filiales. MARCAPAR et ses filiales s’engagent à ne pas divulguer, céder, louer ou transmettre les données personnelles du Client à des tiers, sauf autorisation expresse donnée par ce dernier, ou obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire.
Pour exercer ses droits, le Client peut, au choix, adresser un courriel à MARCAPAR à l’adresse suivante : rgpd@marcapar.com ou un courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site.
Pour de plus amples informations concernant les opérations de traitement des données à caractère personnel, le Client peut consulter la politique de confidentialité disponible sur le Site à l’adresse suivante : https://www.marcapar.com/fr/politique-de-confidentialite

ARTICLE XVI - LOI APPLICABLE, CLAUSE DE TERRITORIALITE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE


Les CGV sont régies par la loi française. Toutes difficultés relatives à l'application ou à l'interprétation des CGV liant les parties, seront soumises, à défaut de parvenir à une solution amiable du litige dans un délai de trente (30) jours suivant sa notification à l’autre partie, aux tribunaux compétents de LYON même en cas de pluralité de défendeurs, référé, ou d’appel en garantie.